by
Nicolas Cariat, Louise Fromont, Nicolas Joncheray
Language: French
Release Date: March 16, 2017
Pilier d’une Union de droit, le droit à une protection juridictionnelle effective évolue à la fois par le droit de l’Union et, dans l’Union, sous l’impulsion de la Convention européenne des droits de l’homme et des traditions constitutionnelles des États membres. Au sein de l’Union,...