Aspects contractuels, régulatoires et financiers
by
Karine Vilret
Language: French
Release Date: October 31, 2017
Le marché intérieur des assurances a été réalisé par l’adoption de plusieurs directives en instituant des libertés fondamentales et en supprimant les entraves et restrictions dans l’esprit du « level playing field ». La libre prestation de services permet à un ressortissant d’un pays...