L'autorité de la chose jugée en droit de l'Union européenne

Nonfiction, Reference & Language, Law, General Practice
Cover of the book L'autorité de la chose jugée en droit de l'Union européenne by Araceli Turmo, Fabrice Picod, Bruylant
View on Amazon View on AbeBooks View on Kobo View on B.Depository View on eBay View on Walmart
Author: Araceli Turmo, Fabrice Picod ISBN: 9782802759843
Publisher: Bruylant Publication: September 5, 2017
Imprint: Bruylant Language: French
Author: Araceli Turmo, Fabrice Picod
ISBN: 9782802759843
Publisher: Bruylant
Publication: September 5, 2017
Imprint: Bruylant
Language: French

L’autorité de chose jugée constitue une composante essentielle de tout droit processuel. Elle a été reconnue comme un principe de droit de l’Union européenne par la Cour de justice qui l’applique en dépit de l’absence de source écrite depuis les premiers temps de la construction communautaire. Il est possible d’en identifier les fondements dans des principes fondamentaux tels que la sécurité juridique ou la protection juridictionnelle effective. L’autorité de chose jugée se manifeste tout d’abord sous la forme d’une exception d’irrecevabilité permettant de rejeter toute demande visant à remettre en cause ce qui a été définitivement tranché par les juridictions de l’Union. Cette exception ne peut être invoquée que lorsque la matière litigieuse ayant fait objet d’une première décision est identique à celle qui est en cause dans la nouvelle demande. L’autorité de chose jugée est également employée dans d’autres circonstances, afin de délimiter l’objet d’un litige en cas d’identité partielle des matières litigieuses et pour encadrer l’exercice des voies de recours extraordinaires. Les fonctions des juridictions de l’Union européenne exigent également une mise en relation de l’autorité de chose jugée avec la portée normative des actes juridictionnels. Elle constitue un complément nécessaire à la portée erga omnes reconnue aux arrêts d’annulation et, dans une moindre mesure, aux constats d’inapplicabilité résultant de voies de contestation incidentes des actes de l’Union. Elle doit toutefois être distinguée de la portée normative reconnue aux arrêts en tant que précédents créant ou modifiant des normes de portée générale.

View on Amazon View on AbeBooks View on Kobo View on B.Depository View on eBay View on Walmart

L’autorité de chose jugée constitue une composante essentielle de tout droit processuel. Elle a été reconnue comme un principe de droit de l’Union européenne par la Cour de justice qui l’applique en dépit de l’absence de source écrite depuis les premiers temps de la construction communautaire. Il est possible d’en identifier les fondements dans des principes fondamentaux tels que la sécurité juridique ou la protection juridictionnelle effective. L’autorité de chose jugée se manifeste tout d’abord sous la forme d’une exception d’irrecevabilité permettant de rejeter toute demande visant à remettre en cause ce qui a été définitivement tranché par les juridictions de l’Union. Cette exception ne peut être invoquée que lorsque la matière litigieuse ayant fait objet d’une première décision est identique à celle qui est en cause dans la nouvelle demande. L’autorité de chose jugée est également employée dans d’autres circonstances, afin de délimiter l’objet d’un litige en cas d’identité partielle des matières litigieuses et pour encadrer l’exercice des voies de recours extraordinaires. Les fonctions des juridictions de l’Union européenne exigent également une mise en relation de l’autorité de chose jugée avec la portée normative des actes juridictionnels. Elle constitue un complément nécessaire à la portée erga omnes reconnue aux arrêts d’annulation et, dans une moindre mesure, aux constats d’inapplicabilité résultant de voies de contestation incidentes des actes de l’Union. Elle doit toutefois être distinguée de la portée normative reconnue aux arrêts en tant que précédents créant ou modifiant des normes de portée générale.

More books from Bruylant

Cover of the book Droit international et argumentation by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book La flexibilité des sanctions by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book The Economic and Financial crisis in Europe : on the road to recovery by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book Contrôle et évaluation de la gestion publique by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book New frontiers of antitrust 2013 by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book Bail à ferme et droit de préemption by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book Manuel de droit européen du travail by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book La récidive en droits de la concurrence by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book Elements of International Income Taxation by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book Training for Leadership by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book Gouverner par les standards et les indicateurs by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book New frontiers of antitrust 2014 by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book Les incidences de la biomédecine sur la parenté by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book Droit social et travailleurs pauvres by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book Moving Beyond the Crisis : Reclaiming and Reaffirming our Common Administrative Space by Araceli Turmo, Fabrice Picod
We use our own "cookies" and third party cookies to improve services and to see statistical information. By using this website, you agree to our Privacy Policy