Vie de Franklin, écrite Par Lui-Même (Complete) Suivie De Ses Oeuvres Morales, Politiques Et Littéraires

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Author: Benjamin Franklin ISBN: 9781465520678
Publisher: Library of Alexandria Publication: March 8, 2015
Imprint: Language: French
Author: Benjamin Franklin
ISBN: 9781465520678
Publisher: Library of Alexandria
Publication: March 8, 2015
Imprint:
Language: French
Décret concernant les Contrefacteurs, rendu le 19 Juillet 1793, l'An 2 de la République. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d'instruction publique, décrète ce qui suit: Art. 1. Les Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. Art. 3. Les officiers de paix, Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des Auteurs, Compositeurs, Peintres ou Dessinateurs et autres, leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs
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Décret concernant les Contrefacteurs, rendu le 19 Juillet 1793, l'An 2 de la République. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d'instruction publique, décrète ce qui suit: Art. 1. Les Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. Art. 3. Les officiers de paix, Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des Auteurs, Compositeurs, Peintres ou Dessinateurs et autres, leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs

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