Association Médecins sans frontières

Nonfiction, Social & Cultural Studies, Social Science
Cover of the book Association Médecins sans frontières by Cour des comptes, FeniXX réédition numérique
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Author: Cour des comptes ISBN: 9782402025768
Publisher: FeniXX réédition numérique Publication: January 1, 1997
Imprint: FeniXX réédition numérique (Les éditions des Journaux officiels) Language: French
Author: Cour des comptes
ISBN: 9782402025768
Publisher: FeniXX réédition numérique
Publication: January 1, 1997
Imprint: FeniXX réédition numérique (Les éditions des Journaux officiels)
Language: French

Collectes nationales : comment sont employés les fonds ? Le contrôle du compte d’emploi des ressources recueillies lors des collectes nationales permet de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique. La loi du 7 août 1991, complétée par la loi du 4 février 1995, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d’emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d’exercice. Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridictions financières.

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Collectes nationales : comment sont employés les fonds ? Le contrôle du compte d’emploi des ressources recueillies lors des collectes nationales permet de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique. La loi du 7 août 1991, complétée par la loi du 4 février 1995, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d’emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d’exercice. Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridictions financières.

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