Thomas Delille: 1 book

Book cover of L'analyse d'impact des règlementations dans le droit de l'Union européenne
by Thomas Delille, Herwig Hofmann
Language: French
Release Date: November 6, 2013

Le présent ouvrage détaille et analyse la procédure d’Analyse d’Impact l'Union européenne Réglementaire (AIR) menée depuis 2002 au niveau de l’Union européenne. Il s’agit d'un outil administratif d'aide à la prise de décision qui trouve ses sources dans le contexte global de...
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