Le règlement "insolvabilité"

Apport à la construction de l'ordre juridique de l'Union européenne

Nonfiction, Reference & Language, Law, General Practice, Commercial
Cover of the book Le règlement "insolvabilité" by Eugénie Fabries-Lecea, Corinne Saint-Alary-Houin, Bruylant
View on Amazon View on AbeBooks View on Kobo View on B.Depository View on eBay View on Walmart
Author: Eugénie Fabries-Lecea, Corinne Saint-Alary-Houin ISBN: 9782802739135
Publisher: Bruylant Publication: February 11, 2013
Imprint: Bruylant Language: French
Author: Eugénie Fabries-Lecea, Corinne Saint-Alary-Houin
ISBN: 9782802739135
Publisher: Bruylant
Publication: February 11, 2013
Imprint: Bruylant
Language: French

Le règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, dit règlement « insolvabilité », contribue à l’enrichissement de l’ordre juridique de l’Union européenne. L’apport que réalise cet instrument de droit international privé européen est principalement de nature méthodologique puisqu’il propose la règle de conflit comme mode de rapprochement des législations nationales. Dans un contexte européen, cette utilisation de la règle de conflit va cependant s’opérer de manière spécifique. Le règlement pose une règle de conflit de lois attribuant compétence à la lex fori concursus. Ce rattachement classique s’impose quelle que soit la loi de l’État membre désignée. Désormais, il existe dans le monde un espace où la solution aux conflits entre les législations nationales en matière d’insolvabilité est uniforme et commune à l’ensemble des États membres. Toutefois, l’universalité de la règle de conflit européenne apparaît rénovée du fait de la désignation exclusive de la loi d’un État membre. Ainsi, le règlement « insolvabilité » ambitionne-t-il de créer un véritable espace régional. Mais, la création d’un tel espace unifié via l’universalité européenne des règles de conflit demeurerait illusoire si les rédacteurs du règlement n’avaient pas renforcé l’efficacité d’une telle règle. À cette fin, le règlement recourt à différents mécanismes qui se déploient tant dans la méthode conflictuelle qu’au-delà de celle-ci.
Seule l’analyse de tous ces aspects permettra d’appréhender l’apport du règlement « insolvabilité » à la construction de l’ordre juridique de l’union européenne.
Ce présent ouvrage a obtenu le 3e Prix Cyrille Bialkiewicz pour le droit des entreprises en difficulté et la Mention spéciale décernée à titre exceptionnel par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires.

View on Amazon View on AbeBooks View on Kobo View on B.Depository View on eBay View on Walmart

Le règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, dit règlement « insolvabilité », contribue à l’enrichissement de l’ordre juridique de l’Union européenne. L’apport que réalise cet instrument de droit international privé européen est principalement de nature méthodologique puisqu’il propose la règle de conflit comme mode de rapprochement des législations nationales. Dans un contexte européen, cette utilisation de la règle de conflit va cependant s’opérer de manière spécifique. Le règlement pose une règle de conflit de lois attribuant compétence à la lex fori concursus. Ce rattachement classique s’impose quelle que soit la loi de l’État membre désignée. Désormais, il existe dans le monde un espace où la solution aux conflits entre les législations nationales en matière d’insolvabilité est uniforme et commune à l’ensemble des États membres. Toutefois, l’universalité de la règle de conflit européenne apparaît rénovée du fait de la désignation exclusive de la loi d’un État membre. Ainsi, le règlement « insolvabilité » ambitionne-t-il de créer un véritable espace régional. Mais, la création d’un tel espace unifié via l’universalité européenne des règles de conflit demeurerait illusoire si les rédacteurs du règlement n’avaient pas renforcé l’efficacité d’une telle règle. À cette fin, le règlement recourt à différents mécanismes qui se déploient tant dans la méthode conflictuelle qu’au-delà de celle-ci.
Seule l’analyse de tous ces aspects permettra d’appréhender l’apport du règlement « insolvabilité » à la construction de l’ordre juridique de l’union européenne.
Ce présent ouvrage a obtenu le 3e Prix Cyrille Bialkiewicz pour le droit des entreprises en difficulté et la Mention spéciale décernée à titre exceptionnel par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires.

More books from Bruylant

Cover of the book La transposition de la "directive retour" by Eugénie Fabries-Lecea, Corinne Saint-Alary-Houin
Cover of the book Le droit européen des successions by Eugénie Fabries-Lecea, Corinne Saint-Alary-Houin
Cover of the book Le droit des relations extérieures de l'Union européenne après le traité de Lisbonne by Eugénie Fabries-Lecea, Corinne Saint-Alary-Houin
Cover of the book Le contentieux climatique : une révolution judiciaire mondiale by Eugénie Fabries-Lecea, Corinne Saint-Alary-Houin
Cover of the book Théorie du droit international by Eugénie Fabries-Lecea, Corinne Saint-Alary-Houin
Cover of the book L'accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres de l'Union européenne by Eugénie Fabries-Lecea, Corinne Saint-Alary-Houin
Cover of the book Le droit des obligations dans les jurisprudences française et belge by Eugénie Fabries-Lecea, Corinne Saint-Alary-Houin
Cover of the book La démocratie dans l'Union européenne by Eugénie Fabries-Lecea, Corinne Saint-Alary-Houin
Cover of the book Psychopathologie et délinquance by Eugénie Fabries-Lecea, Corinne Saint-Alary-Houin
Cover of the book Requête civile by Eugénie Fabries-Lecea, Corinne Saint-Alary-Houin
Cover of the book Incidents de procédure by Eugénie Fabries-Lecea, Corinne Saint-Alary-Houin
Cover of the book Droit administratif général by Eugénie Fabries-Lecea, Corinne Saint-Alary-Houin
Cover of the book Traité de droit administratif européen by Eugénie Fabries-Lecea, Corinne Saint-Alary-Houin
Cover of the book Pourvoi en cassation en matière civile by Eugénie Fabries-Lecea, Corinne Saint-Alary-Houin
Cover of the book Le statut d'État membre de l'Union européenne by Eugénie Fabries-Lecea, Corinne Saint-Alary-Houin
We use our own "cookies" and third party cookies to improve services and to see statistical information. By using this website, you agree to our Privacy Policy