Loi sur la Copie privée : inconstitutionnelle ou gestion illégale ?
Nonfiction, Reference & Language, Law, Intellectual Property
| Author: | Stéphane Ternoise | ISBN: | 9782365414630 |
| Publisher: | Jean-Luc PETIT Editions | Publication: | November 9, 2013 |
| Imprint: | Jean-Luc PETIT Editions | Language: | French |
| Author: | Stéphane Ternoise |
| ISBN: | 9782365414630 |
| Publisher: | Jean-Luc PETIT Editions |
| Publication: | November 9, 2013 |
| Imprint: | Jean-Luc PETIT Editions |
| Language: | French |
Consommateurs, nous payons très cher pour la copie privée... mécanisme censé soutenir les créateurs... Mais dans le domaine de l’écrit, un livre publié par Lagardère bénéficie de la rémunération pour Copie Privée ; un livre publié par Stéphane Ternoise, non !
Pour qu’une loi puisse être déclarée non conforme à la Constitution, il faut qu’elle soit présentée au Conseil constitutionnel.
Il suffit donc de léser des citoyens invisibles et silencieux pour imposer l’illégal !
Ou alors : pour appliquer une loi illégalement, il suffit de s’asseoir autour d’une table entre membres d’une oligarchie et prétendre représenter l’ensemble de la profession ?
« La rémunération pour copie privée des œuvres bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs » encadre la loi. Donc l’auteur-éditeur devrait toucher les deux parts ? Non ! La Sofia, l’organisme gestionnaire, réclame un contrat d’édition, exclusion de la profession libérale auteur-éditeur ; le travailleur indépendant ne se signe pas de contrat mais gère sa petite entreprise. C’est ainsi depuis 1985 !
La loi sur la Copie privée respecte la Constitution française ?
La loi est illégale ou la Sofia l’applique illégalement ? Ou ? Aucune réponse sur ce sujet...
Enquête. Questions. Attente de réactions.
Stéphane Ternoise
http://www.ecrivain.pro Pro mais non respecté.
Réactions sur le sujet : http://www.ecrivainindependant.org
Existe en numérique et en papier.
Consommateurs, nous payons très cher pour la copie privée... mécanisme censé soutenir les créateurs... Mais dans le domaine de l’écrit, un livre publié par Lagardère bénéficie de la rémunération pour Copie Privée ; un livre publié par Stéphane Ternoise, non !
Pour qu’une loi puisse être déclarée non conforme à la Constitution, il faut qu’elle soit présentée au Conseil constitutionnel.
Il suffit donc de léser des citoyens invisibles et silencieux pour imposer l’illégal !
Ou alors : pour appliquer une loi illégalement, il suffit de s’asseoir autour d’une table entre membres d’une oligarchie et prétendre représenter l’ensemble de la profession ?
« La rémunération pour copie privée des œuvres bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs » encadre la loi. Donc l’auteur-éditeur devrait toucher les deux parts ? Non ! La Sofia, l’organisme gestionnaire, réclame un contrat d’édition, exclusion de la profession libérale auteur-éditeur ; le travailleur indépendant ne se signe pas de contrat mais gère sa petite entreprise. C’est ainsi depuis 1985 !
La loi sur la Copie privée respecte la Constitution française ?
La loi est illégale ou la Sofia l’applique illégalement ? Ou ? Aucune réponse sur ce sujet...
Enquête. Questions. Attente de réactions.
Stéphane Ternoise
http://www.ecrivain.pro Pro mais non respecté.
Réactions sur le sujet : http://www.ecrivainindependant.org
Existe en numérique et en papier.
